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Auteur |
LE CANNU, Paul |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 465-480 |
Ref |
93877 |
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Après les lois du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) et du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) s'intéresse également à la problématique de la rémunération des dirigeants. Bien que la loi TEPA n'indique pas à quelles sociétés le nouveau dispositif s'applique, force est de constater qu'il s'agit des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et plus particulièrement aux sociétés dirigées par les bénéficiaires des rémunérations réglementées. Il est à noter que les indemnités ne figurent pas parmi les rémunérations et avantages dont les conseils d'administration et de surveillance doivent publier les principes et règles d'octroi. La loi TEPA comporte trois exemptions. La première exonère les indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société. La seconde bénéficie aux engagements de retraite à prestations définies correspondants à l'article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale et des engagements de retraite visé à l'article L. 242-1 de ce même code. Quant à la troisième exemption, elle s'applique aux engagements dont les caractéristiques sont celles des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance de l'article précité. Désormais, les Conseils d'administration et de surveillance sont présents à toutes les étapes du processus de décision. Ils arrêtent les principes, les règles d'octroi des rémunérations et des avantages. Ils fixent les rémunérations et apprécient les performances accomplies par les dirigeants. Ces critères de performance ne sont pas définis par la loi, mais ils semblent qu'ils doivent s'apprécier au regard de celles de la société. Dès lors se pose la question de la définition des indicateurs performance. Enfin, la loi TEPA crée de nouvelles obligations de publicité pour les autorisations données par les conseils d'administration et de surveillance dont les contours ne sont pas complètement définis et instaure deux types de sanctions. D'une part, des rémunérations sont interdites et d'autre part des versements sont " nuls de plein droit " ce qui entraîne une obligation de restitution pour l'ancien dirigeant.
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LOI TEPA | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | MANDATAIRE SOCIAL | SOCIETE COTEE | PERFORMANCE | INDEMNITE | SANCTION | PUBLICITE |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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